WebVertalingen in context van "indivise" in Frans-Nederlands van Reverso Context: Le rythme a besoin d'une attention presque indivise pour être maintenu. WebPrincipales traductions: Français: Anglais: indivis adj adjectif: modifie un nom. Il est généralement placé après le nom et s'accorde avec le nom (ex : un ballon bleu, une …

INDIVISION : Définition de INDIVISION - Centre National de …

WebO Dicionário Priberam da Língua Portuguesa é um dicionário de português contemporâneo, cuja nomenclatura contempla alguns estrangeirismos como dossier.. Sempre que … Web20 mrt. 2024 · Un (ou plusieurs) indivisaire peut se faire autoriser à « passer seul » l’acte de vente du bien indivis, c’est-à-dire en fait de vaincre l’opposition du ou des indivisaires non consentants. Cette autorisation doit concerner un projet de vente précis. Autrement dit elle est spéciale, ce qui empêche qu’un même jugement autorise ... palmdale oil company tampa fl

Indivision successorale : Comment en sortir rapidement

WebLes indivisaires sont, à Rome comme avec le Code civil, considérés comme étrangers les uns aux autres. Conçus comme une simple situation de concurrence entre plusieurs propriétaires sur une même chose, l’indivision, parce qu’elle est modélisée sur la propriété de l’article 544, ne laisse de place qu’à l’égoïsme. Web24 jun. 2024 · L’article 815-14 du Code civil précise, en effet : « l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession … WebEn partic. [Avec une idée de non-partage] − DR. État d'un bien qui est possédé en commun par plusieurs personnes dont le droit porte conjointement sur l'ensemble de ce bien; … エクシムプロ 極 違い